Missions du service de recouvrement de la commission paritaire nationale (CPN)

L’organe d’encaissement de la Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l’enveloppe des édifices est désigné par la Commission paritaire nationale.

L’organe d’encaissement est chargé du recouvrement des contributions professionnelles et aux frais d’exécution dans la branche de l’enveloppe des édifices. Il est également chargé de mettre en œuvre les décisions de la Commission paritaire nationale (CPN) en matière d’exécution de la CCT comme par exemple le recouvrement des frais de contrôle et de procédure ainsi que des éventuelles peines conventionnelles.