Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la caution obligatoire dans la Convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l’enveloppe des édifices. Il en découle que tous les employeurs de cette branche dont l’entreprise est domiciliée dans le champ d’application géographique (territorial) de la CCT en question ainsi que tous les employeurs suisses et étrangers de cette branche qui effectuent des travaux dans le champ d’application géographique (territorial) de la CCT en question sont tenus de verser la caution.

Etant donné que la caution ne doit en principe être déposée qu’une seule fois par entreprise et qu’elle est valable pour toute la Suisse, les commissions paritaires compétentes instituées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire contenant une caution ont mandaté le service administratif central en matière de cautions en Suisse « Centre suisse de gestion de cautions / Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS » spécialisé dans ce champ d’activité afin qu’il procède à la mise en œuvre des différentes cautions.

Pour de plus amples informations:

Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS
Centre suisse de gestion de cautions
Tel. +41 (0)61 927 64 45
Fax +41 (0)61 927 64 47
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